Coût des prestations
 


Principes généraux
"L'avocat a droit non seulement au règlement de ses honoraires et des émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu'au remboursement de ses frais et débours."
Evaluation de l’honoraire
La détermination de l'honoraire de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

> le temps consacré à l'affaire
> le travail de recherche
> la nature et la difficulté de l'affaire
> l'importance des intérêts en cause
> l'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'avocat
> la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de ce dernier
> les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail
> la situation du client.

Les honoraires sont librement déterminés par accord entre l'avocat et son client qui peuvent conclure une convention d'honoraires.
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier doit demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires (Extrait de l'article 11.4. du RIH).
Honoraires et états de frais
Les honoraires et les émoluments (droits dus devant le Tribunal de Grande Instance pour les procédures où la représentation par avocat est obligatoire) ne comprennent pas les frais exposés (notamment les frais d'Huissier ou d'expert, les frais de déplacements, frais de photocopies, affranchissement, téléphone, télécopie, Internet, timbres fiscaux et divers et frais de greffe hypothèques etc..).
Honoraires de l'avocat
Les honoraires de l'avocat ne comprennent pas les frais et honoraires des huissiers, experts, postulants, correspondant, médiateur arbitre ou toute autre personne indispensable au bon déroulement de la mission confiée à l'avocat.

Tarif des honoraires
CONSULTATIONS (hors taxes TVA 19,6 %)
> Consultation d'orientation : 35 €
> Consultation approfondie : 76,22 €
> Consultation écrite : tarif horaire

TARIF HORAIRE (hors taxes TVA 19,6 %)
> Avocat associé: 200 €
> Avocat partenaire en France: 200 €
> Avocat partenaire étranger: selon son tarif
> Avocat collaborateur: 100 €
> Secrétaire juridique: 50 €

CONVENTIONS TYPES PROPOSÉES
Les conventions peuvent être choisies selon plusieurs méthodes:

>
Barême horaire forfaitaire
Les honoraires de diligences sont fixés par référence au temps passé, au taux horaire hors taxe.

>
Barême conventionnel
Il est convenu un honoraire initial d'un montant à convenir par convention spéciale, auquel le client propose d'ajouter un honoraire en fonction du résultat à intervenir.
Il est rappelé que l'honoraire ne peut être fonction exclusive du résultat, et que en l'espèce, tel n'est pas le cas, versant de toute façon un honoraire, quel que soit le résultat.
Il sera versé à titre d'honoraire complémentaire par le client en plus de la somme indiquée plus haut, un pourcentage à convenir sur le résultat financier obtenu, ce pourcentage ne pouvant excèder un pourcentage de 15 % Hors taxes, appliqué à la totalité du résultat.

FRAIS FORFAITAIRES
> Ouverture du dossier: 100 €
> Photocopies : 1€ l'unité

AUTRES FRAIS
> Affranchissement
> Téléphone
> Etc...

DÉPASSEMENTS DE CONVENTION
> La mission initiale peut être plus délicate et nécessiter des développements imprévus.
Tout dépassement de plus de 20 % par rapport au tarif entraînera une révision de la convention.

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